Rejeté.
I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Font l’objet d’une surveillance les États et territoires figurant à l’annexe II, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales citée ci-dessus. » II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». III. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et de l’application des dispositions… (extrait)
Le présent amendement propose d’intégrer au code général des impôts la « liste grise » définie au niveau européen. Il y a lieu de renforcer la visibilité parlementaire et citoyenne à l’égard de cette liste : bien que l’on n’y retrouve pas certains États-membres de l’UE, exclus d’office alors qu’ils font partie des acteurs majeurs de l’évasion fiscale, cette « liste grise » contient à l’heure actue… (extrait)