Amendement n° 217 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l’article 65 quinquies. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à l’exclusion du i du 1° » les mots : « et à l’article 65 quinquies ». III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les sanctions prévues aux articles 413 bis et 431 du code des douanes ne sont pas applicables en cas de refus de communication au titre du i du 1° d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence. Il a pour objet de prendre en compte les nouvelles mesures relatives à l’accès des agents des douanes aux données de connexion, qui entreront en vigueur de manière différée, au 1er janvier 2019, à savoir : - la suppression du i) du 1. de l’article 65 du code des douanes (abrogation de l’ancien dispositif), - la création d’un article 65 quinquies dans … (extrait)