Amendement n° 218 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Affichage et diffusion des décisions « Art. 433 bis. - Pour les infractions prévues à l’article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code et celles prévues aux articles 415 et 459, la juridiction ordonne l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcée de manière facultative par le juge répressif (article 1741 du code général des impôts). Ce dispositif n’est à ce jour pas applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il est donc proposé de l’étendre aux infractions douanières le… (extrait)