Amendement n° 220 de M. Dominique Potier à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné »

L'exposé des motifs

L’aide publique au développement (APD) doit être considérée comme un investissement d’avenir, notamment pour la Méditerranée et en direction de l’Afrique subsaharienne, et comme un levier d’une nouvelle croissance - y compris pour notre pays. Compte tenu de son rang, de sa place, de son histoire, de ses valeurs, la France a un rôle pionnier à jouer. Les engagements énoncés par le Président de la R… (extrait)