Amendement n° 221 de M. Alain Bruneel sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des cotisations dues par l’État employeur. Ce rapport dresse un état des lieux concernant les collaborateurs occasionnels du service public. Il présente les pistes envisagées pour régulariser cette situation et améliorer les conditions du contrôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

L'exposé des motifs

Comme l’indique le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes, l’État employeur est parfois défaillant dans le règlement des cotisations sociales. C’est en particulier le cas concernant les collaborateurs occasionnels du service public : bien qu’ils soient assimilés à des salariés et devraient relever du régime général, aucune cotisation n’a été versée sur les rémunérations réglées aux coll… (extrait)