Amendement n° 224 de M. Alain Bruneel sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouvelles modalités de contrôle de l’assiette salariale du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’appuie sur le rapport public annuel de la Cour des comptes, publié en février 2018. L’institution de la rue Cambon y déplore « l’absence de tout contrôle des modalités de calcul du CICE » : « Les créances de CICE déclarées pour être imputées sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, soit 46 Md€ de 2013 à 2015, n’ont ainsi pas donné lieu à des contrôles de la part … (extrait)