Amendement n° 225 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fiscale est exercée auprès d’un avocat ou d’un notaire, les dispositions des articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale s’appliquent impérativement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 7 du présent projet de loi respectent les dispositions relatives au secret professionnel.