Amendement n° 228 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.

L'exposé des motifs

Pour donner une portée supplémentaire à la liste des États ou territoires non coopératifs, un volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre le renforcement d’un tel volet d’ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022. En effet, bien qu’il existe déjà un certain nombre de contre-mesures visant les ETNC, comme l’exclusion du régime mère-fille par exemple, la persistance des pratique… (extrait)