Amendement n° 229 de Mme Sarah El Haïry à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 750 € ».

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, et ce en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros. Si cette évolution est louable, nous proposons d’augmenter l’amende au … (extrait)