Adopté.
L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers, dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration du délai de 30 jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l’organis… (extrait)
Il est proposé d’harmoniser les conditions d’exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la DGFIP. D’une part, seul le refus exprimé de déférer à la demande d’informations des organismes de sécurité sociale fait aujourd’hui l’objet de sanctions. Or, en pratique, ces organismes sont régulièrement confrontés au silence gardé pa… (extrait)