Amendement n° 232 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 215-1 », insérer la référence : « L. 222-1-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’avoir accès, au même titre que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l’article 1649 ter du code général des impôts (FICOVIE). En effet, en application de l… (extrait)