Adopté.
I. - Le c du III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le premier alinéa du présent c n’est pas applicable, si l’administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l’option choisie par le contribuable, consulter la copie des fichiers, mentionnée au a, qu’elle a conservée et la comparer aux fichiers, copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements et résult… (extrait)
La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d’importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d’un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu’il convient d’améliorer. C’est l’objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entrepris… (extrait)