Amendement n° 235 (Rect) de M. Daniel Labaronne sur après l'article 4 nonies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L’article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d’une infraction mentionnée au c du 1 et au 5 de l’article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et IV bis de l’article 1736, au I de l’article 1737 et aux articles 1758 et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l’administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l’administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l’internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des in… (extrait)