Amendement n° 237 de M. Daniel Labaronne à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l’Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l’annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l’AFD. Lors de l’examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l’interdiction générale posée par l’article 1… (extrait)