Amendement n° 243 de M. Mohamed Laqhila à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7. Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l’article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordinatio… (extrait)