Amendement n° 244 de M. Mohamed Laqhila à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. - L’amende est égale à 10 000 € ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. - L’amende est égale à 10 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, à l’article 7, la fixation d’une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l’avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client. Les modalités de détermination du quantum de cette amende porteraient en effet une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée au secret professionnel. A ce titre, rappelons que les factures et conventions d’honor… (extrait)