Amendement n° 247 de Mme Émilie Cariou à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’infraction est commise » les mots : « les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II » les mots : « même alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.