Amendement n° 249 de Mme Émilie Cariou à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au II de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au II de ».