Amendement n° 250 de Mme Émilie Cariou à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l’article 1729 A bis du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination (cf. rédaction globale de l’article 13).