Amendement n° 253 de M. Joël Giraud sur après l'article 4 nonies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’avis de dissolution d’une société par transmission universelle de patrimoine est publiée uniquement dans un journal d’annonces légales. Or c’est à compter de cette publication que commence à courir le délai d’opposition des créanciers, dont l’Urssaf. Le présent amendement remplace la publication dans un journal d’annonces légales par une publication au Bulletin officiel des annonce… (extrait)