Amendement n° 254 de M. Joël Giraud sur après l'article 4 nonies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-12 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-12. - Peuvent faire l’objet d’une opposition à tiers détenteur notifiée par les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-9 du présent code, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux aux organismes de recouvrement et aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale le droit de recouvrer leurs créances sur les sommes versées sur certains contrats d’assurance vie, à l’instar de ce qui est prévu en faveur de la direction générale des finances publiques à l’article L. 263-0 A du livre des procédures f… (extrait)