Amendement n° 255 de M. Jacques Maire à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner valeur législative à une des restrictions au cadre d’intervention du groupe AFD dans les juridictions non coopératives. Le seul objectif de cet amendement du Sénat est de cristalliser un dispositif déjà existant au prétexte qu’il n’a pas de valeur législative. Compte tenu du dispositif déjà en vigueur, cet article n’apparaît pas … (extrait)