Amendement n° 257 de M. Éric Coquerel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % »

L'exposé des motifs

Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes (par exemple logiciels de gestion ou comptabilité). Cela permettra aux services des douanes de lutter contre des logiciels « permissifs » qui permettent notamment de dissimuler la fraude. A noter que cet article étend au… (extrait)