Amendement n° 258 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d’économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l’administration fiscale d’identifier les utilisateurs de ces plateformes. Ces plateformes devront dorénavant transmettre à l’administration fiscale les revenu… (extrait)