Amendement n° 260 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 7 qui propose de sanctionner les intermédiaires qui se rendent complices de fraude fiscale. A la page 42 de l’étude d’impact du projet de loi, il est précisé fort justement qu'il est nécessaire de légiférer pour sanctionner les professionnels complices de montages frauduleux. Malheureusement, après avoir énoncé un objectif général, l’article 7 re… (extrait)