Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 10 , substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ».
La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du PLF 2018 qui avait bien évidemment été rejeté par la majorité. Certains cabinets d’avocats fiscalistes jouent en effet un rôle essentiel dans l’élaboration des mécanismes de fraude fiscale et participent à entretenir ce s… (extrait)