Amendement n° 264 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l’amende prévue au II peut se voir retirer son droit d’exercer au sens du premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal, pour une durée maximale de cinq ans, ou définitivement en cas de récidive. »

L'exposé des motifs

L’article 7 dans sa logique entend bien lutter contre les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Cependant, il est indispensable de compléter notre arsenal juridique afin de renforcer les effets dissuasifs des sanctions prévues par le présent article. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une interdiction temporaire d’exercer pour les intermédiaires qui se rendent complices d’… (extrait)