Amendement n° 265 de M. Éric Coquerel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Déclaration des projets de montage d’optimisation fiscale « Art. 1378 decies. - I. - Toute personne commercialisant un projet de montage d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce projet de montage à l’administration préalablement à sa commercialisation. « Constitue un projet de montage d’optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments… (extrait)

L'exposé des motifs

La frontière est mince entre l’optimisation fiscale, frappée pour l’heure d’un sceau de légalité, et la fraude fiscale, qui constitue une atteinte grave aux recettes de l’État et mine l’égalité des citoyens devant la loi. Ainsi, Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique fiscale de l’OCDE, pouvait parler “d’une zone grise, qui va du gris clair au gris foncé, sachant que le gris foncé est… (extrait)