Amendement n° 272 de Mme Sabine Rubin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238-0 A. - I. - Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements à la demande, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appuie notamment sur les recommandations de l’ONG Oxfam en la matière. En effet, la simple transposition de la liste européenne de paradis fiscaux ne s’attaquera pas aux pratiques d’évasion fiscale puisque… (extrait)