Amendement n° 278 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 11 bis c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé : « Art. 209 B bis. - I. - Lorsqu’il existe un doute raisonnable d’une disproportion entre l’activité d’une personne morale non-résidente dont la présence numérique significative est démontrée sur le territoire national et le montant des bénéfices déclarés, celle-ci est imposable sur la base de son chiffre d’affaires. La présence numérique significative de l’entreprise non-résidente est déterminée p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique (les GAFA). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique continue sur le territoire national. Le principe est simple : il impose une taxation de 10 % du chiffre d’affaires des entreprises non-ré… (extrait)