Amendement n° 279 de M. Éric Coquerel sur après l'article 11 bis c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur, d’une part, de son lieu d’exploitation et, d’autre part, de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national par rapport à son chiffre d’affaires mondial. « Toute personne morale dont le chiffre d’affaires provient, en partie, des bénéfices réalisés par son exploitation sur le territoire national est soumise à l’obl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent des mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne McDonald’s organise un système d’affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres filiales, dans le but d’échapper à l’impôt sur les sociétés français et de ne pas redist… (extrait)