Amendement n° 280 de M. Éric Coquerel à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant: « I A. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir aux personnes morales l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les comptes détenus à l’étranger, ainsi que les comptes des personnes physiques qu’elles gèrent. En effet dans le cadre juridique actuel, seules les personnes physiques sont astreintes à cette obligation déclarative, alors que l’évasion fiscale par le biais d’entreprises représente une a… (extrait)