Après l’alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés : « Par exception, lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé dans cet arrêté, l’opérateur de plateforme est dispensé de déclarer sur le document mentionné au premier alinéa du présent 3° : « - les montants perçus au titre d’une prest… (extrait)
Le présent amendement dispense les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense de déclaration s’applique tant que l’utilisateur n’a pas … (extrait)