Amendement n° 286 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En regard des nouvelles dispositions prises par l'article 10 bis, le transport de tabac est considéré illicite lorsqu'il comporte plus de quatre cartouches ; il est disproportionné que son transporteur, qui pourrait bénéficier desdites cartouches pour son usage personnel, soit sanctionné d'une amende si élevée si sa cargaison n'est pas destinée à la vente. Parce que cette amende est démesurée, il … (extrait)