Amendement n° 287 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article octroie des prérogatives particulières aux agents des services fiscaux ainsi qu'à ceux missionnés par le ministère chargé du budget. Dans certains cas, ceux-là disposeront de prérogatives et obligations similaires à celles des officiers de police judiciaire. Parce que ces dispositions contreviennent à l'autorité légitime des services des douanes et, dans certains cas, des officiers de po… (extrait)