Amendement n° 293 de M. Charles de Courson à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s’appliquent pas à l’égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers, n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise et ne dépassant un seuil, d’un maximum 1500 euros, fixé p… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un objectif de cohérence, cet amendement, déjà déposé et retiré par Bénédicte Peyrol en commission des finances, vise à exclure du champ des obligations déclaratives prévues par le nouvel article 242 bis les utilisateurs exerçant exclusivement sur les plateformes une activité de co-consommation, qui ne génère pas de revenus et n’emporte pas de conséquence matière fiscale et sociale. Lors de s… (extrait)