Amendement n° 294 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi tend à sanctionner les professionnels du droit et du chiffre, ainsi que les dépositaires de fonds, qui auront prêté leur concours aux contribuables auteurs d’un certain nombre d’agissements fiscaux frauduleux. De telles sanctions sont clairement inspirées par le principe, très légitime, de la lutte contre la fraude fiscale. Ce qui motive l’amendement de suppression du … (extrait)