Amendement n° 295 de M. Paul-André Colombani à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « solidairement responsable du paiement d’une telle majoration, en plus d’être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner de façon effective les intermédiaires complices de fraude fiscale. En effet, l'amende prononcée à leur encontre en vertu du II de l'article 1740 A bis n'est pas suffisamment dissuasive puisque ces intermédiaires provisionnent une telle somme dans le calcul du bilan coût-avantage de leur prestation. Une peine se devient d'être dissuasive et exemplaire, il convient … (extrait)