Amendement n° 296 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A. - Se rend coupable du délit d’incitation à la fraude fiscale, toute personne physique ou morale qui, pour le compte d’un tiers et à titre onéreux, : « a) propose, par voie publicitaire ou de démarchage, de concourir à la réalisation des faits mentionnés à l’article 1741 ; « b) concoure intentionnellement à la commission de tels faits ; « c) procède à l’ouverture d’un compte bancaire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réprimer les auxiliaires de la fraude fiscale en prévoyant un régime à même de sanctionner effectivement les intermédiaires incitant les contribuables à se soustraire à l'impôt et à la solidarité envers leurs concitoyens. Les intermédiaires faisant commerce de l'optimisation fiscale doivent ainsi se voir infliger des peines complémentaires sur le plan civique ou être exposés … (extrait)