Amendement n° 297 de M. Paul-André Colombani à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’étendre aux délits de fraude fiscale la procédure inspirée du droit anglo-saxon dite du « plaider-coupable », introduite en 2004 en droit français sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or cette sorte d’arrangement judiciaire entre le ministère public et l’auteur de l’infraction convient par nature aux délits dits mineurs moyennant une peine p… (extrait)