Amendement n° 299 de M. Paul-André Colombani à l'article 4 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à réintroduire un droit d’accès aux données de connexion de l’Autorité des marché financiers (AMF) aux termes de l’article L. 621-10 du code des marchés financiers, en partie censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017-646/647 QPC en date du 21 juillet 2017. Or cet amendement est un cavalier législatif puisqu’il n’est pas en lien avec l’objet du texte : il était… (extrait)