Amendement n° 301 de M. Mohamed Laqhila à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.