Amendement n° 303 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts » les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment ».

L'exposé des motifs

L’article 9 bis introduit par le Sénat étend la convention judiciaire d’intérêt public aux délits de fraude fiscale et supprime cette possibilité pour le blanchiment de ces délits. Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue un méca… (extrait)