Amendement n° 304 de Le Gouvernement sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par le présent sous-amendement, il est proposé de pérenniser le dispositif d'indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale. Instauré à titre expérimental par l'article 109 de la loi de finances pour 2017, ce dispositif est utile pour démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou l… (extrait)