Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Conformément à l’article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’Organisation mondiale de la santé, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des identifiants uniques. »
Le 25 septembre 2018, le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’Organisation mondiale de la Santé entrera en vigueur, puisqu’il a obtenu les 40 ratifications nécessaires. Pour rappel, la France a ratifié ce protocole le 30 novembre 2015 après des votes à l’unanimité de tous les groupes politiques. L’Union européenne l’a également ratifié le 24 juin 2016, après un v… (extrait)