Amendement n° 306 de Le Gouvernement sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire … (extrait)

L'exposé des motifs

La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 a modifié la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’introduire l’échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. La directive prévoit que les intermédiaires (avocats, notaires, experts comptables, etc.) q… (extrait)