Adopté.
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif, et avec partage de frais avec les bénéficiaires. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les sept al… (extrait)
Le présent amendement vise à rationaliser les obligations déclaratives prévues à l’égard des opérateurs de plateforme par l’article 4. À titre liminaire, il convient de rappeler que cet article s’inscrit dans un cadre juridique prévoyant déjà pour les plateformes certaines obligations déclaratives, et qu’il n’a ni pour objet, ni pour effet, de modifier le traitement fiscal des revenus perçus par l… (extrait)