Amendement n° 308 de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. 433 bis. - Pour le délit prévu au 1 bis de l’article 459, la juridiction ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement limite le champ matériel du futur article 433 bis du code des douanes aux seules violations des embargos économiques et financiers (1 bis de l’article 459 du code des douanes).