Amendement n° 317 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le groupe Socialistes et apparentés souligne que cet amendement du gouvernement est déposé hors délai et aurait davantage sa place en projet de loi de finances. Il est également regrettable que le périmètre de l'habilitation soit aussi peu précis. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc au gouvernement de retirer cet amendement.