Amendement n° 7 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de développement des obligations vertes souveraines en matière de financement des projets de transition énergétique.

L'exposé des motifs

La Pologne a été le premier État du monde à émettre une obligation verte afin de financer différents projets liés à la transition écologique. La France s’est également tournée vers ce type de financement adopté des obligations souveraines classiques aussi dites, obligations assimilables au Trésor (OAT) qui sécurise outre l’investissement, la confiance de l’investisseur. A ce jour, la France a levé… (extrait)